Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-109 du 3 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000031979581
Texte parentLEGITEXT000031979566
Référencearticle 2 du décret n°2016-109 du 3 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ierest ainsi rédigé :
2. « Sous-section 1
« Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline »
3. II.-Les articles R. 811-1 et R. 811-2 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline