Décret n°2016-109 du 3 février 2016 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-109 du 3 février 2016

IdentifiantLEGIARTI000031979589

Texte parentLEGITEXT000031979566

Référencearticle 8 du décret n°2016-109 du 3 février 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier est ainsi rédigé :

2. « Sous-section 1 « Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline »

3. II.-Les articles R. 812-1 et R. 812-2 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de commerce : art. R812-1, art. R812-2

A modifié :

Code de commerce
Divisions : Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline

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