Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-109 du 3 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000031979591
Texte parentLEGITEXT000031979566
Référencearticle 9 du décret n°2016-109 du 3 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section 1 du chapitre IV du titre Ier est ainsi rédigé :
2. « Section 1
« De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission
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