Décret n°2016-112 du 3 février 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 février 2016.

TexteDécret n°2016-112 du 3 février 2016

IdentifiantLEGIARTI000031979661

Texte parentLEGITEXT000031979658

Référencearticle 1 du décret n°2016-112 du 3 février 2016 (version du 6 février 2016)Légifrance →

1. Le livre IV de la partie réglementaire du code du patrimoine est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

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