1. Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 février 2016.
TexteArrêté du 27 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031979782
Texte parentLEGITEXT000031979693
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