1. La répartition entre branches et organismes des sommes versées par la CADES en 2016 fera l'objet d'une régularisation sur la base des comptes de ceux-ci pour l'exercice 2015, tels que constatés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Décret n°2016-110 du 4 février 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 février 2016.
TexteDécret n°2016-110 du 4 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000031980785
Texte parentLEGITEXT000031980764
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.