Décret n°2016-111 du 4 février 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 février 2016.

TexteDécret n°2016-111 du 4 février 2016

IdentifiantLEGIARTI000031981933

Texte parentLEGITEXT000031981917

Référencearticle 3 du décret n°2016-111 du 4 février 2016 (version du 6 février 2016)Légifrance →

1. La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

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