Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-117 du 5 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000031986055
Texte parentLEGITEXT000031986045
Référencearticle 1 du décret n°2016-117 du 5 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre 6 du livre 1er du code de la sécurité sociale, après l'article R. 161-19, il est ajouté un article R. 161-19-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 161-19-1. - Pour l'application de l'article L. 161-22-2, l'assuré doit justifier d'un nombre de trimestres inférieur ou égal à huit. »