1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-117 du 5 février 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 février 2016.
TexteDécret n°2016-117 du 5 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000031986059
Texte parentLEGITEXT000031986045
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