Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé est rédigé comme suit :
2. « Art. 2.-« I.-Les catégories d'informations traitées relatives à l'employeur sont les suivantes :
3. a) Nom ou raison sociale ;
4. b) Adresse ;
5. c) Secteur d'activité ;
6. d) N° SIRET (ou, le cas échéant, identifiant non significatif) ;
7. e) Effectifs inscrits au 31 décembre de l'année ;
8. f) Eléments relatifs à la masse salariale versée ;
9. g) Nature des exonérations de charges sociales ;
10. h) Caisse de versement des cotisations ;
11. i) Rattachement budgétaire et coordonnées de l'administration gestionnaire (fonction publique).
12. II.-Les catégories d'informations traitées relatives au salarié sont les suivantes :
13. a) Les caractéristiques d'identification du salarié :
14. -nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, numéro d'inscription au répertoire (NIR) complété de manière temporaire par le numéro d'allocataire ;
15. -adresse ;
16. -situation familiale et nombre d'enfants ;
17. -nationalité.
18. b) Les caractéristiques relatives à l'emploi exercé :
19. -nature de l'emploi, qualification, statut professionnel, statut catégoriel, code convention collective, grade (pour les fonctionnaires) ;
20. -condition d'emploi (quotité, travail à domicile, intermittent et saisonnier …) ; nature du contrat de travail (CDD, CDI, emploi aidé, titulaires pour la fonction publique) ;
21. -nombre d'heures rémunérées, travaillées, de chômage partiel ; date et motif de début et de fin de la période d'emploi ;
22. -éléments de rémunération et de coût du travail :
23. -détail des rémunérations annuelles en espèces et en nature, avant et après déduction des retenues pour cotisation sociale ;
24. -éléments relatifs au coût du travail (assiettes, cotisations et autres contributions sociales, nature des exonérations, impôts sur les rémunérations …).
25. c) Les autres informations :
26. -périodes chômées indemnisées ;
27. -indemnités journalières de maladie et de maternité ;
28. -pour les assistantes maternelles : dates d'agrément, nombre d'enfants gardés.
29. III.-Les catégories d'informations particulières traitées pour chaque salarié issu de l'EDP sont les suivantes :
30. a) Diplôme obtenu ;
31. b) Le cas échéant, dates de mariage ;
32. c) Nombre et dates de maternité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 24 juin 1998 : art. 2