Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032000978
Texte parentLEGITEXT000032000970
Référencearticle 4 de l'arrêté du 1er février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé est rédigé comme suit :
2. « Art. 7.-Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 juin 1998 : art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.