1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 21 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000032001111
Texte parentLEGITEXT000032001103
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