1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-126 du 8 février 2016 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 11 février 2016.
TexteDécret n°2016-126 du 8 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032001656
Texte parentLEGITEXT000032001640
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