1. Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 12 février 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-130 du 10 février 2016
RattachementChapitre IV : Application des codes de réseau prévus par le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité
IdentifiantLEGIARTI000032005774
Texte parentLEGITEXT000032005741
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