Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-130 du 10 février 2016
RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux entreprises verticalement intégrées
IdentifiantLEGIARTI000032005762
Texte parentLEGITEXT000032005741
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 111-19 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ces sociétés sont seules habilitées, au sein de l'entreprise verticalement intégrée, à percevoir les recettes destinées à couvrir les coûts des réseaux et, en particulier, les tarifs d'utilisation des réseaux mentionnés aux articles L. 341-2 et suivants et L. 452-1 et suivants. »