Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-130 du 10 février 2016
RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux entreprises verticalement intégrées
IdentifiantLEGIARTI000032005764
Texte parentLEGITEXT000032005741
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 111-19 du même code, il est inséré un article L. 111-19-1ainsi rédigé :
2. « Art. L. 111-19-1.-Dans le cadre des compétences reconnues par les articles L. 111-13 et L. 111-14 au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de transport, l'entreprise verticalement intégrée met en temps voulu à la disposition de la société gestionnaire de réseau de transport, lorsque cette dernière en a fait la demande, les ressources financières nécessaires à la réalisation de nouveaux investissements sur le réseau ou au remplacement des actifs existants.
« La société gestionnaire de réseau de transport informe la Commission de régulation de l'énergie de la mise à disposition des ressources financières mentionnées à l'alinéa précédent. »