Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-130 du 10 février 2016
RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux entreprises verticalement intégrées
IdentifiantLEGIARTI000032005766
Texte parentLEGITEXT000032005741
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article L. 111-34 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il avise, sans délai, la Commission de régulation de l'énergie de tout manquement substantiel dans la mise en œuvre des engagements mentionnés à l'alinéa précédent et établit un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce code, qu'il lui transmet. »