Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-130 du 10 février 2016
RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux entreprises verticalement intégrées
IdentifiantLEGIARTI000032005756
Texte parentLEGITEXT000032005741
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 111-35 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Il rend compte de son activité au conseil d'administration ou de surveillance et peut formuler à son attention des recommandations portant sur le code de bonne conduite et sa mise en œuvre. »