Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-130 du 10 février 2016
RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux entreprises verticalement intégrées
IdentifiantLEGIARTI000032005758
Texte parentLEGITEXT000032005741
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le sixième alinéa du I de l'article L. 321-6 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le schéma décennal de développement du réseau est également transmis à l'autorité administrative, qui peut formuler des observations si elle estime que ce schéma ne prend pas en compte les objectifs de la politique énergétique. »