1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-133 du 9 février 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 février 2016.
TexteDécret n°2016-133 du 9 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032031211
Texte parentLEGITEXT000032031199
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