1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 février 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-129 du 10 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032035614
Texte parentLEGITEXT000032035603
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