Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-150 du 10 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032038710
Texte parentLEGITEXT000032038706
Référencearticle 1 du décret n°2016-150 du 10 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article R. * 442-13 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du revenu de solidarité active, » et les mots : « ou de l'allocation aux adultes handicapés » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. *R442-13
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