Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-150 du 10 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032038712
Texte parentLEGITEXT000032038706
Référencearticle 2 du décret n°2016-150 du 10 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article R.* 442-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Ces renseignements statistiques sont établis par commune en distinguant les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis en application de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Ils sont en outre établis en distinguant les ménages qui ont emménagé au cours des deux dernières années. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. *R442-14
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