1. La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-150 du 10 février 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 février 2016.
TexteDécret n°2016-150 du 10 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032038714
Texte parentLEGITEXT000032038706
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