1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Décret n°2016-151 du 11 février 2016 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 13 février 2016 au 1er août 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-151 du 11 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032038742
Texte parentLEGITEXT000032038718
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