Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-151 du 11 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032038748
Texte parentLEGITEXT000032038718
Référencearticle 12 du décret n°2016-151 du 11 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article 40 du décret du 10 juin 1985 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 : art. 40
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