Article abrogé, en vigueur du 13 février 2016 au 1er août 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-151 du 11 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032038766
Texte parentLEGITEXT000032038718
Référencearticle 13 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 (version du 13 février 2016)Légifrance →
1. Les dispositions du second alinéa de l'article 9 ne sont pas applicables à Mayotte.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er août 2026 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) : il est aujourd'hui l'article R433-6 du Code général de la fonction publique.
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