Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-146 du 11 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032038820
Texte parentLEGITEXT000032038809
Référencearticle 5 du décret n°2016-146 du 11 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 2131-1-B du même code, les mots : « lorsqu'elle choisit d'effectuer » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elle effectue ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2131-1-B
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