Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-146 du 11 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032038830
Texte parentLEGITEXT000032038809
Référencearticle 8 du décret n°2016-146 du 11 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 4141-1 du même code, il est inséré un article R. 4141-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 4141-2. - Les actes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4141-1 que la région choisit de publier sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur son site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.
« La version électronique de ces actes comporte, à cette fin, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. R4141-2
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