Référencearticle 1 de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 (version du 13 février 2016)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Sct. Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage alimentaire , Art. L541-15-4, Art. L541-15-5, Art. L541-15-6
4. II.-Le II des articles L. 541-15-5 et L. 541-15-6 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
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