Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-138 du 11 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032040180
Texte parentLEGITEXT000032040179
Référencearticle 2 de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 2° de l'article 1386-6 du code civil, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° Qui fait don d'un produit vendu sous marque de distributeur en tant que fabricant lié à une entreprise ou à un groupe d'entreprises, au sens de l'article L. 112-6 du code de la consommation. »