Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-138 du 11 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032040184
Texte parentLEGITEXT000032040179
Référencearticle 4 de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « circulaire », sont insérés les mots : « , de la lutte contre le gaspillage alimentaire ».
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.