1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-144 du 11 février 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 février 2016.
TexteDécret n°2016-144 du 11 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032040734
Texte parentLEGITEXT000032040725
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