Arrêté du 4 février 2016 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er avril 2024.

TexteArrêté du 4 février 2016

IdentifiantLEGIARTI000049362485

Texte parentLEGITEXT000032042840

Référencearticle 10 de l'arrêté du 4 février 2016 (version du 1er avril 2024)Légifrance →

1. Le droit d'opposition prévu au deuxième alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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