Arrêté du 4 février 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 février 2016.

TexteArrêté du 4 février 2016

IdentifiantLEGIARTI000032042870

Texte parentLEGITEXT000032042840

Référencearticle 6 de l'arrêté du 4 février 2016 (version du 13 février 2016)Légifrance →

1. L'ensemble des transmissions de données entre l'INSEE et ses sous-traitants habilités à mettre en œuvre aux conditions prévues dans les marchés les phases autorisées dans cet arrêté a lieu dans des conditions de transport sécurisées ou, en cas de transmission télématique, sous forme cryptée.

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