Référencearticle 7 de l'arrêté du 4 février 2016 (version du 13 février 2016)Légifrance →
1. Dès la réception définitive du fichier de saisie, l'INSEE le notifie aux sous-traitants. Dans les quinze jours ouvrés qui suivent la réception de cette notification, les sous-traitants procèdent à la destruction de toutes les données et documents en leur possession.
2. Toutefois, des données pourront être conservées par le sous-traitant jusqu'au début de la campagne de collecte suivante à des fins exclusives de préparation de cette collecte.
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