Décret n°2013-1319 du 27 décembre 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteDécret n°2013-1319 du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028423985
Texte parentLEGITEXT000032046243
Référencearticle 2 du décret n°2013-1319 du 27 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

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