1. Le budget initial de l'établissement, pour le premier exercice, est établi par les ministres chargés des sports et du budget. Ce budget peut être modifié par le conseil d'administration dès sa première réunion.
Décret n°2013-1319 du 27 décembre 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteDécret n°2013-1319 du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028423989
Texte parentLEGITEXT000032046243
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