Texte publié au Journal officiel
1. La division 110 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
2. 1° Au 2 de l'article 110.4, dans la deuxième cellule de la colonne « Compétences » du premier tableau, les mots : « - instructeur des dossiers, de tout navire français ayant une longueur inférieure à 24 mètres autre qu'à passagers, soumis à l'approbation du chef de centre de sécurité des navires, DIRM, DM ou chef de SAM. » sont supprimés ;
3. 2° La troisième cellule de la même colonne est complétée par les dispositions suivantes : « - instructeur des dossiers, de tout navire français ayant une longueur inférieure à 24 mètres autre qu'à passagers, soumis à l'approbation du chef de centre de sécurité des navires, DIRM, DM ou chef de SAM. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 110.4