Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032048849
Texte parentLEGITEXT000032048845
Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 218-2.03, la phrase : « Dans le cadre de l'approbation, la surveillance de la fabrication doit être équivalente à la “ vérification sur produits ” telle que définie dans la division 311. » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 218-2-03
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