1. Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 10 février 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 14 février 2016.
TexteArrêté du 10 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032048855
Texte parentLEGITEXT000032048845
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