Référencearticle 11 de l'arrêté du 1er février 2016 (version du 14 février 2016)Légifrance →
1. L'organisme professionnel agréé ne peut se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après avoir adressé au service public enquêteur une demande en ce sens avec un préavis de six mois au moins.
2. Le service public enquêteur peut mettre un terme à la délégation d'exécution de l'enquête pour laquelle le présent agrément est délivré, avec un préavis minimum de deux mois.
3. En tout état de cause, l'organisme professionnel mène l'enquête à son terme sur l'année en cours.
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