Référencearticle 7 de l'arrêté du 1er février 2016 (version du 14 février 2016)Légifrance →
1. Les résultats publiables sont accessibles auprès de l'organisme professionnel ou du service public enquêteur. On entend par résultats publiables ceux qui respectent les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.
2. Dans le cas où l'organisme professionnel publie des résultats de l'enquête, mention est faite du nom du service public enquêteur.
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