1. Pour l'application de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée et après l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constat de non-réponse, l'organisme professionnel adresse au service public enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.
Arrêté du 1er février 2016 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 14 février 2016.
TexteArrêté du 1er février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032048888
Texte parentLEGITEXT000032048863
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.