Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032049030
Texte parentLEGITEXT000032049017
Référencearticle 10 de l'arrêté du 10 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 de ce même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'autorité compétente veille à ce que le demandeur ait la possibilité de présenter l'épreuve d'aptitude ou le stage d'adaptation dans un délai maximal de six mois à compter de la décision initiale imposant une épreuve d'aptitude ou stage d'adaptation au demandeur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 février 2010 : art. 4-1
Aller plus loin
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