Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032049059
Texte parentLEGITEXT000032049017
Référencearticle 14 de l'arrêté du 10 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du titre II, aux articles 8 et 9 de ce même arrêté, ainsi qu'à l'annexe I telle qu'elle résulte de l'article 21 du présent arrêté, les mots : « 72-1 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 » sont remplacés par les mots : « 19 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 février 2010 : art. 8, art. 9 Divisions : TITRE II : EXONERATION DE L'OBLIGATION D'OBTENIR UNE ATTESTATION DE RECONNAISSANCE AU TITRE DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PREVUE A L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 2015-723 DU 24 JUIN 2015 SUSVISE ; Art. Annexe II
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.