Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 2 de ce même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. " Art. 2.-1° Le demandeur ressortissant d'un des Etats mentionnés à l'article 1er et souhaitant obtenir une attestation de reconnaissance dépose une demande à cet effet auprès de l'autorité compétente ; " 2° Le demandeur est soit le marin titulaire du titre à reconnaître, soit l'armateur du navire à bord duquel le titulaire du titre concerné exercera sa capacité ; " 3° La liste des pièces à fournir à l'appui de cette demande est précisée dans le formulaire CERFA n° 14750. Les documents doivent être traduits en français par un traducteur assermenté. " En cas de doute sur l'authenticité des documents présentés, l'autorité compétente peut vérifier ceux-ci auprès des autorités compétentes de l'Etat membre les ayant délivrés ; "4° Le formulaire CERFA est téléchargeable à l'adresse suivante :
3. https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14750.do ; "5° Le demandeur adresse le dossier de demande d'attestation de reconnaissance par voie postale ou par voie électronique ou le dépose directement auprès de l'autorité compétente. "
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 8 février 2010 : art. 2