RattachementTITRE II : EXONERATION DE L'OBLIGATION D'OBTENIR UNE ATTESTATION DE RECONNAISSANCE AU TITRE DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PREVUE A L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 2015-723 DU 24 JUIN 2015 SUSMENTIONNE
IdentifiantLEGIARTI000032459130
Texte parentLEGITEXT000032056873
Référencearticle 11 de l'arrêté du 8 février 2010 (version du 27 avril 2016)Légifrance →
1. Le demandeur est soumis aux exigences d'aptitude médicale prévues par l'article L. 5521-1 du code des transports.
2. Le demandeur doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions à bord d'un navire battant pavillon français prévues par l'article 20 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susmentionné.
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