Arrêté du 8 février 2010 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 20 février 2010.

TexteArrêté du 8 février 2010

RattachementTITRE III : MODALITES DU CONTROLE DES CONNAISSANCES LINGUISTIQUES DU MARIN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET n° 2015-723 DU 24 JUIN 2015 SUSVISE

IdentifiantLEGIARTI000021846024

Texte parentLEGITEXT000032056873

Référencearticle 13 de l'arrêté du 8 février 2010 (version du 20 février 2010)Légifrance →

1. Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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