Arrêté du 8 février 2010 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 20 février 2010.

TexteArrêté du 8 février 2010

RattachementTITRE IER : DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE RECONNAISSANCE AU TITULAIRE D'UNE QUALIFICATION OBTENUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE OU DANS L'UN DES ETATS PARTIES A L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN

IdentifiantLEGIARTI000021846011

Texte parentLEGITEXT000032056873

Référencearticle 7 de l'arrêté du 8 février 2010 (version du 20 février 2010)Légifrance →

1. L'attestation de reconnaissance a une validité de cinq ans.

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